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Version du 3 février 2014

 

Le site www.besearchy.com est édité par :

 

Besearchy
Société par actions simplifiée au capital de 8 100 euros
Dont le siège social est au 190 rue de Vaugirard 75 015, Paris, France
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 799 863 790

E-mail : contact@besearchy.com

 

Le site  www.besearchy.com est hébergé par :

Ex2Hosting
immatriculé au registre du Québec, Canada: NEQ 1168486467
Dont le siège social est au 700 cartier, Sept-îles Québec, G4R2V3, Canada

 

L’utilisation (y compris l’accès) du site internet de Besearchy accessible à l’URL  www.besearchy.com  (ci-après le « Site ») emporte reconnaissance et acceptation, sans réserve ni condition, des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») applicables notamment à l’ensemble des services du Site.


Les présentes CGU ont essentiellement pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition des services de Besearchy de recherche et de comparaison en ligne de prestations de beauté et de bien-être en salons de coiffure, instituts de beauté, spas et auprès des professionnels membres du site internet ayant des activités dans le secteur de la Beauté et du Bien-Être (ci-après dénommés les « Professionnels »). Besearchy se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version des CGU se substituera à la version précédente, elle sera diffusée et applicable automatiquement aux Utilisateurs.

Le Site est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français. Est considérée comme utilisateur (ci-après « Utilisateur ») du Site toute personne qui accède, au Site, le visite et/ou l’utilise dans l’une de ses fonctionnalités.

En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU, Besearchy se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès aux services du Site.

 

DESCRIPTION DU SERVICE

Trouver et comparer en ligne des soins de beauté et de bien-être

Le Site permet à l'Utilisateur, notamment de rechercher et de comparer des prestations auprès des Professionnels de la Beauté et du Bien-être, dont la prise de rendez-vous peut être faite directement auprès de ces mêmes Professionnels. 

Bénéficier de promotions et offres spéciales proposées par les instituts et salons référencés sur le Site

Le Site permet à l'Utilisateur, si et seulement si la promotion est toujours valable et confirmé à l’Utilisateur par le Professionnel, de bénéficier de promotions ou offres spéciales proposées par les Professionnels référencés sur le Site. Tous les Professionnels ne proposent pas de promotion ou d'offre spéciale. Les conditions de validité de ces promotions sont à vérifier systématiquement en personne par l’Utilisateur en appelant le Professionnel en question. Besearchy ne saurait être tenu responsable si la promotion ou offre spécial affiché sur le Site n’est plus valable.

Services personnalisés associés

L’Utilisateur a la faculté de créer un compte personnel sur le Site qui lui permet notamment, sans que cette liste ne soit considérée limitative ou obligatoire, d’acheter ou de réserver des prestations sans avoir à ressaisir ses coordonnées et de suivre l’historique de ses achats et avis. Afin d’accéder aux services personnalisés associés, le compte personnel doit obligatoirement avoir été créé au plus tard avant le premier achat de prestations sur le Site.

 

AVERTISSEMENT

Il appartient à l'Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à un quelconque achat de prestations auprès des Professionnels présents.

Besearchy ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des Professionnels présents sur son Site. Besearchy ne garantit pas à l'Utilisateur qu'il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu'il a obtenus suite à un achat de prestation de l’un des Professionnels par le biais du Site ou qu’il a obtenus chez le Professionnel en question après l’avoir trouvé par le bais du Site.

Besearchy ne garantit pas l’exactitude des données fournies sur le site et rappelle que tout prix et informations présentés sur le site sont affichés à titre indicatif seulement. Besearchy ne saurait être tenu responsable pour tout achat réalisé directement auprès d’un professionnel à un tarif différent qu’affiché en premier lieux sur le Site.

Le terme « massage » ne correspond aucunement à la définition légale donnée par les dispositions règlementaires de l’article R. 4321-3 du Code de la Santé Publique (Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 - JO du 8 août 2004). Il est rappelé que les massages médicaux, sportifs ou thérapeutiques ne peuvent être réalisés que par des médecins ou masseurs kinésithérapeutes. Le terme « massage » désigne sur le Site de manière générique et globale toute manœuvre, tout soin, traitement ou modelage uniquement relaxant et/ou esthétique, excluant tout caractère ou toute vertu d’ordre médical ou thérapeutique ou encore sportif. Sauf précision expresse du Professionnel vérifiée par l’Utilisateur lui-même, aucun des massages n’est réalisé par un médecin ou un masseur kinésithérapeute.

En cas de grossesse et quel que soit le soin, il est recommandé à l’Utilisateur de demander l’avis préalable de son médecin, de même que celui de l’institut où il souhaite aller. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, etc. Pour les personnes mineures, les parents sont tenus de vérifier si l’accès à l’institut leur est autorisé.

 

MODALITES D’UTILISATION DU SITE

Besearchy offre gratuitement aux Utilisateurs l’accès et l'utilisation du Site.

Tout achat de prestation par l’Utilisateur sera réglé directement par celui-ci auprès du Professionnel.

CONVENTION DE PREUVE

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, Besearchy et l’Utilisateur acceptent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de Besearchy aura, en cas de litige, valeur de preuve.

 

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Besearchy s’engage à respecter la législation en matière de protection des données à caractère personnel.

Conformément à la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Informatique et Libertés, les données à caractère personnel des Utilisateurs du Site feront l’objet d’un traitement automatisé dont seuls le personnel habilité de Besearchy et les Professionnels concernés habilités seront destinataires, afin de permettre l’accès et l’utilisation du Site, ainsi que la fourniture et la gestion des services et prestations sollicités par l’Utilisateur, en ce compris dans le but de faire profiter l'Utilisateur, avec son consentement préalable, d'informations et services personnalisés ("Bon plans"). En application des dispositions des articles 38 et suivants, les Utilisateurs disposent d’un droit d’information, de communication, de rectification en cas d’inexactitude sur les données à caractère personnel les concernant. Les Utilisateurs disposent également d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient d’adresser un email à l’adresse suivante : contact@besearchy.com.

Cookies

L’Utilisateur est informé que des « cookies » sont implantés dans son ordinateur lors de sa connexion au Site. Un cookie ne permet pas d’identifier un Utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues lors de visites ultérieures afin de faciliter l'ergonomie de la visite et améliorer la fourniture des services. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur est de 1 an. Il est possible de s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant les logiciels de navigation conformément à leur documentation.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Fonctionnement du réseau Internet

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Besearchy n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité de Besearchy ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site Internet.

Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, l'Utilisateur reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. Ainsi, la responsabilité de Besearchy ne pourra être engagée en cas d’incident portant atteinte à la sécurité et protection des données. Les Utilisateurs communiquent donc leurs données à leurs risques et périls. Besearchy assure néanmoins user de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L'Utilisateur reconnaît que, d'une manière générale et en l'état de la technique actuelle, chaque fois qu'il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l'Utilisateur décharge Besearchy de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l'utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication (notamment les avis) proposés par le Site.

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de Besearchy.

Utilisation du site

Besearchy fait ses meilleurs efforts, mais sans aucune garantie et sans qu’aucune obligation de résultat ne lui soit attribuée, pour que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Ainsi, les documents, informations, fiches descriptives, prix, horaires, et, en général, tout contenu présent sur le Site sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L'Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le Site ne sont pas contractuelles.

De façon générale,il appartient à l’Utilisateur de vérifier les conditions de validité d'une promotion avant de prendre rendez-vous et/ou d’acheter une prestation avec une promotion auprès du Professionnel. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas réclamer à Besearchy et/ou aux Professionnels, une promotion en dehors des conditions de validité telles qu'explicitées sur le Site, et en dehors de la procédure de prise de rendez-vous et/ou d’achat avec promotion ou offre spéciale. Dans ce cas de figure, aucun échange ni remboursement ne pourra être alloué.

Liens hypertextes

Besearchy n’est aucunement responsable des liens hypertextes vers des sites internet de tiers sur lesquels le Site renvoie à titre informatif, facultatif et de manière non contraignante, en ce qui concerne notamment l’accès, la collecte ou le traitement de leur contenu, des données à caractère personnel et des modalités d’utilisation (qu’elle soit gratuite ou payante).

Besearchy n’est pas non plus responsable des liens hypertextes figurant sur des sites tiers et dirigeant vers le Site.

REGLES DE CONDUITE

A. Comme condition d'utilisation , vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à des fins interdite par ces Conditions d'utilisation . Vous êtes responsable de l'ensemble de vos activités en liaison avec les Services.

B. Vous ne devez pas (et ne devez pas permettre à un tiers d') de prendre toute action ou (b) charger ou uploader, télécharger, publier, présenter, distribuer ou faciliter la distribution de tout contenu sur ou via le Service , y compris, sans se limité, tout contenu Utilisateur: violant tout brevet , marque , secret commercial , droit d'auteur, droit de publicité ou autre droit de toute autre personne ou entité ou viole toute loi ou obligation contractuelle. Que vous savez faux, trompeur , mensonger ou inexact ; est illégal, menaçant, abusif, harcelant , diffamatoire, trompeur , frauduleux, portant atteinte à la vie privée , obscène, vulgaire , pornographique , offensant , blasphématoire, contenant ou dépeint la nudité , contenant ou dépeint l'activité sexuelle , ou est autrement inapproprié comme déterminé à notre seule discrétion ; constitue une publicité non autorisée ou non sollicitée , indésirable ou en vrac e -mail ( "spamming" ) ; contient des virus informatiques ou d'autres codes informatiques , fichiers ou programmes qui sont conçus ou destinés à interrompre, endommager , limiter ou interférer avec le bon fonctionnement de tout logiciel , matériel, ou de télécommunications ou d'endommager ou d'obtenir un accès non autorisé à un système , données , mot de passe ou d'autres informations nous appartenant ou à un tiers ; usurpe l'identité de toute personne ou entité, y compris un de nos employés ou représentants ; ou comprend les documents d'identification d'une personne ou des informations financières sensibles .

C. Vous ne devez pas : (i) prendre aucune mesure qui impose ou pourrait imposer (déterminé par nous) une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre (ou nos fournisseurs tiers ») infrastructure ; (ii) d'entraver ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement des Services ou des activités menées sur les services ; (iii) de dévier, contourner ou tenter de contourner ou de contourner les mesures que nous pouvons utiliser pour prévenir ou restreindre l'accès aux services (ou d'autres comptes , systèmes informatiques ou réseaux connectés aux Services informatiques); (iv) exécuter toute forme d'auto-répondeur ou "spam" sur les services ; (v) utiliser des logiciels , manuels ou automatiques , dispositifs , ou d'autres processus de «crawler» ou «spider» ou «bot» pour copier, recopier, voler, n'importe quelle page du site ou n’importe quelle donnée ou contenu présent sur une page du site ; (vi) voler ou recopier ou copier tout Contenu des Services ; ou ( vii ) de prendre toute autre toute action en violation de nos directives et politiques .

D. Vous ne devez pas (directement ou indirectement) : (i) déchiffrer , décompiler , désassembler, désosser ou autrement tenter de dériver le code source ou des idées ou des algorithmes sous-jacents de toute partie des Services ( y compris, sans se limité, toute demande) , sauf dans la mesure limitée des lois applicables interdisent de telles restrictions , (ii) modifier, traduire , ou autrement créer des œuvres dérivées de toute partie des Services , ou (iii) copier, louer, distribuer, ou autrement transférer des droits que vous recevez ci-dessous . Vous devez respecter les lois nationales et internationales locales et règlements applicables où que vous vous trouviez.

E. Nous nous réservons également le droit d'accéder, de lire , de conserver et de divulguer toute information que nous estimons raisonnablement nécessaire pour: (i) satisfaire à toute loi applicable , règlement, processus légal ou demande gouvernementale , (ii) faire respecter les présentes Conditions d'utilisation , y compris l'enquête des violations éventuelles des présentes Conditions , (iii) détecter, prévenir ou traiter la fraude , la sécurité ou des problèmes techniques , (iv) répondre aux demandes d'assistance des utilisateurs, ou (v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de nos Services , de nos utilisateurs, du public et de notre Société.

OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

Communication d’informations exactes, complètes et mises à jour

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et de les maintenir à jour, tout particulièrement les données nécessaires à son identification, en vue de l'ouverture d'un compte personnel.

Respect des droits de propriété intellectuelle attachés au Site

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, documents, etc., sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Besearchy.

En conséquence, en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un quelconques des éléments qui le composent est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à tout Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, quels qu’en soient le moyen et le support.

Cession de droits de propriété intellectuelle sur les contenus publiés

L’Utilisateur cède à Besearchy l’ensemble des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux contenus qu’il publie (tels que les avis et commentaires par exemple), de manière expresse à titre gracieux, sans aucune autre contrepartie que celle consistant dans le droit de bénéficier des services du Site, et tout particulièrement les droits patrimoniaux sur les contenus enregistrés et/ou mis en ligne par lui sur le Site, en ce compris (sans que ce soit limitatif) les droits de représentation, reproduction, traduction, adaptation, modification, exploitation, utilisation, que ce soit de manière partielle ou totale, sous quelque forme que ce soit, sur tout support actuel ou à venir, pour toute la durée légale du droit d’auteur, en France et partout dans le monde, à des fins commerciales ou non.

DUREE - RESILIATION

L’Utilisateur est autorisé à accéder au Site et utiliser ses Services pour une durée indéterminée. La clôture du compte personnel de l’Utilisateur à son initiative vaut résiliation des présentes CGU, qui demeureront néanmoins applicables jusqu’à la parfaite clôture des relations contractuelles engagées,

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des dispositions des présentes CGU, Besearchy peut résilier, de plein droit, à tout moment et sans préavis, les CGU, par courrier électronique ou postal avec demande d’avis de réception ou tout autre service de délivrance de courrier contre reçu adressé à l’Utilisateur, aux adresses électroniques ou postales mentionnées par l’Utilisateur sur le Site, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

La résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit peut entraîner l’arrêt automatique et définitif de l’accès au Site et à ses services.

Suspension ou arrêt définitif du ou des service(s)

En cas d'inexécution ou de non respect par l'Utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes CGU, Besearchy pourra, selon les circonstances, modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au(x) service(s), sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque. Besearchy sera en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

DISPOSITIONS DIVERSES

Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les personnes qui accèdent au Site sont soumises à la législation et à la réglementation en vigueur en France, à l’exclusion de toute autre. Les CGU sont régies par le droit français.

TOUTES DIFFICULTES D’INTERPRETATION, D’EXECUTION ET TOUS DIFFERENDS RELATIFS AUX CGU ET PLUS GENERALEMENT A L’ACCES AU SITE ET L’UTILISATION DE SES SERVICES SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D’URGENCE, EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Traduction - Nullité partielle - Dissociation - Titres

En cas de rédaction des présentes CGU en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes CGU n'en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes CGU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de Besearchy pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.